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 loi numéro 230 de l̕ an 1996
 

 Gouvernorat De La Mer Rouge

En aménager l̕ acquisition d̕ immeubles bâtis et de terrains construitibles pour des non –égyptiens

Au nom du peuple , 
Le président de la république
L̕assemblée du peuple a décidé la loi suivante et nous l̕ a promulgué

1- les non –égyptiens possèdent l̕ autorisation d̕ acquérir deux immobiliers ou deux pièces de terre avec un espace de  4 milles mètres carrés.

2-les deux immobiliers  doivent pas être un vestige.

3- il faut commencer la construction pendant 5 années d̕ acquisition de contrat.( la construction doit être faite dans un délai de cinq ans d̕ acquisition de contrat .

4-la vente de l̕̕ immobilier ou de la terre n̕ est pas autorisée que après 5 ans d̕ acquisition de contrat mais un décret ministériel ( de premier ministre peut supprimer ce point .

5-le non obligation au mentionne ci-dessus est vide et nul .

6-les bureaux officiels d̕ autorité et d̕ enregistrement sont responsables d̕ appliquer les points mentionnes ci-dessus dans un délai de dix jours après avoir accompli les formes nécessaires pour l̕ application.

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