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 loi numéro 230 de l̕ an 1996
 

 Gouvernorat De La Mer Rouge

En aménager l̕ acquisition d̕ immeubles bâtis et de terrains construitibles à des non –égyptiens

Au nom du peuple , 
Le président de la république
L̕assemblée du peuple a décidé la loi suivante et nous l̕ a promulgué

1- les non –égyptiens possèdent l̕ autorisation d̕ acquérir deux immobiliers ou deux pièces de terre avec un espace de  4 milles mètres carrés.

2-les deux immobiliers  doivent pas être un vestige.

3- il faut commencer la construction pendant 5 années d̕ acquisition de contrat.( la construction doit être faite dans un délai de cinq ans d̕ acquisition de contrat .

4-la vente de l̕̕ immobilier ou de la terre n̕ est pas autorisée que après 5 ans d̕ acquisition de contrat mais un décret ministériel ( de premier ministre peut supprimer ce point .

5-le non obligation au mentionne ci-dessus est vide et nul .

6-les bureaux officiels d̕ autorité et d̕ enregistrement sont responsables d̕ appliquer les points mentionnes ci-dessus dans un délai de dix jours après avoir accompli les formes nécessaires pour l̕ application.

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